Quelles sont les obligations légales d’un site internet ?

Lorsqu’on crée un site internet pour son activité professionnelle, il ne faut pas omettre certaines obligations légales. En effet, il est interdit de proposer un site internet à votre clientèle sans intégrer certaines informations sur celui-ci. Alors, quelles sont les obligations légales d’un site internet et de son propriétaire ? Découvrons ensemble les pages obligatoires à retrouver sur votre site internet selon votre situation.

Sommaire

Les mentions légales, page obligatoire d’identification du professionnel

Parmi les premières mentions obligatoires de votre site internet, on retrouve les mentions légales. Celles-ci ont pour objectif de permettre l’identification du professionnel et de l’entreprise à qui appartient le site web. Le contenu de ces mentions légales est érigé par la Loi pour la confiance dans l’économie numérique. (n° 2004-575 du 21 juin 2004). Celles-ci diffèrent selon le type d’entreprise propriétaire du site internet.

Les mentions légales des personnes physiques (micro-entreprise et EI)

Commençons par les mentions légales à afficher pour les micro-entreprises et Entreprises Individuelles. Ici, on parle alors de personnes physiques :

Votre identité :
- Nom et Prénom
Vos coordonnées :
- Adresse du domicile et/ou de domiciliation de l’entreprise,
- Numéro de téléphone et/ou adresse e-mail,
Les données relatives à la propriété intellectuelle :
- La propriété intellectuelle des médias utilisés sur votre site,
- Celle des textes également,
Les mentions relatives à l’hébergement de votre site web :
- Nom de l’hébergeur,
- Raison sociale,
- Coordonnées de contact téléphonique,
- Adresse

Les mentions légales des personnes morales (Sociétés)

Dans le cas d’une entreprise qui exercera sous le statut de société, par exemple SAS, SARL… Les mentions légales seront les suivantes :

Identité de l’entreprise :
- Raison sociale,
- Statut (forme juridique),
- Montant du capital social,
Coordonnées de l’entreprise :
- Adresse du siège social,
- Coordonnées de contact (téléphone et/ou mail)

Puis, les mêmes informations concernant la propriété intellectuelle et les mentions relatives à l’hébergeur que pour une personne physique :

Propriété intellectuelle de vos médias et de vos textes,
Données relatives à votre hébergeur (Nom, raison sociale, coordonnées et adresse)

Les mentions supplémentaires selon les secteurs d’activité

Selon votre secteur d’activité, vos mentions légales devront être complétées par d’autres données et informations :

Selon le type d’activités et de sites que vous proposez :
- Pour les activités commerciales
  On retrouvera sur vos mentions légales votre numéro d’immatriculation au RCS ainsi que votre numéro intra-communautaire.
- Pour les activités artisanales,
  Votre numéro d’immatriculation au répertoire des métiers.
- Pour les sites d’information,
  Le nom du directeur de la publication ainsi que celui du responsable de rédaction.
Selon l’aspect réglementé ou non de votre activité :
- Pour les activités soumises à un régime d’autorisation,
  Vous devrez préciser le nom et l’adresse de l’autorité ayant délivré votre autorisation d’exercer. Vous pouvez également renseigner la date à laquelle cette autorisation vous a été accordée.
- Pour les activités réglementées,
  La mention des règles professionnelles applicables à l’activité en question. Le titre professionnel et l’état membre dans lequel celui-ci a été octroyé. Ainsi que l’identification de l’ordre ou organisme dans lequel est inscrite votre activité.

La présence des Conditions Générales de vente pour être dans la légalité

Votre seconde obligation légale consistera au fait de mettre à disposition des internautes vos Conditions Générales de Vente. Celles-ci sont indispensables, notamment pour les sites marchands. Il peut également s’agir de CGU : Conditions générales d’utilisation. Ces CGV et leur contenu diffèrent selon le type de clientèle que vous avez.

Si vos clients sont des professionnels (B2B)

Pour une clientèle constituée de professionnels, sachez que vous pouvez rédiger des CGV différentes pour vos différentes catégories de clients. Dans ce cas précis, les CGV ne sont pas à ajouter au site internet de façon obligatoire. Elles doivent cependant être transmises en cas de demande. Ceci étant dit, vos CGV devront être obligatoirement composées de :

Vos tarifs (Prix HT) en euros, accompagnés de la méthode de calcul et barèmes de prix,
Vos conditions de rabais et remises. Les réductions et remises promotionnelles doivent être fixées et encadrées par des critères précis.
Vos réductions de types escomptes commerciaux, leur contexte et critères,
Les modalités de paiement possibles, les modes de paiement utilisés, et les pénalités appliquées en cas de retard.
Les frais et dates/temps de livraison,
Les modalités de règlement des litiges (avec le tribunal compétent)

Certaines clauses ne sont pas obligatoires, elles sont cependant fortement recommandées :

Clause de réserve de propriété,
Clause de limitation de responsabilité,
Clause relative aux cas de force majeure
Clause relative aux conditions de résiliation de votre contrat.

Si vos clients sont des particuliers (B2C)

Si vos clients sont des particuliers, vous serez obligés légalement d’afficher vos CGV sur votre site internet. Celles-ci devront comprendre, en plus des caractéristiques de vos offres :

Les prix TTC (ou HT dans le cas des micro-entrepreneurs non-redevables de la TVA),
Le prix et les modalités de livraison (date, conditions…)
Les modalités d’exécution de vos prestations ou de votre contrat,
Les modalités de paiement : méthode de paiement, pénalités de retard…
Le droit de rétractation de votre client (délais et conditions)
La garantie légale de conformité
La garantie commerciale et les modalités de service après-vente,
Les modalités de règlement des litiges : le recours à un médiateur, et le tribunal compétent. Vous devrez également afficher le lien vers la plateforme Européenne de règlement des litiges en ligne – RLL.

S’il y a lieu d’être, vous pourrez ajouter certaines clauses importantes :

Modalité de résiliation du contrat, et durée de celui-ci,
Caution et garantie à fournir par le client,
Code de conduite applicable au contrat…

Pour cette partie des documents obligatoires de votre entreprise, on vous recommande de ne pas le faire à la légère. Des conditions générales de vente mal rédigées vous exposent à de nombreux risques dans vos relations contractuelles. Faites appel à un service juridique reconnu pour leur rédaction, ou à minima, pour leur relecture.

Les pages liées au traitement des données et à l’utilisation de cookies

Enfin, vous êtes dans l’obligation d’afficher certaines pages en lien avec le traitement des données. Ces données peuvent être recueillies de manière automatique, par exemple par les cookies, ou manuellement, par vos formulaires. Voyons de quoi il s’agit :

L’affichage d’une bannière de cookies

Votre site doit comprendre un bandeau qui renseigne l’utilisateur à propos des cookies utilisés et de leur traitement. Ces cookies permettent entre autres, de comprendre la navigation de l’utilisation et d’améliorer l’UX. Cette bannière doit à la fois :

Informer l’utilisateur du type de cookies utilisés, et de leur finalité,
Demander le consentement clair de l’utilisateur avant que ces cookies ne s’appliquent,
Permettre à l’utilisateur de choisir les cookies appliqués, ou de tous les refuser,
Permettre à l’utilisateur de modifier ses choix et préférences,
Permettre de prouver le consentement de l’utilisateur

Le recueil du consentement de l’utilisateur pour le traitement de ses données

Votre site doit également être en mesure d’informer et de recueillir le consentement de vos utilisateurs. Pour cela, vous devrez tout d’abord commencer par demander le consentement des internautes à la récolte de leurs données. Cela ne passe pas qu’à travers la bannière de cookies ! En effet, il vous faudra vous assurer de la conformité de l’ensemble de vos formulaires. Ces formulaires peuvent être des formulaires de contact, des formulaires d’inscription au site ou à une newsletter. Chacun d’entre eux devra comprendre une case à cocher obligatoirement, sans quoi le formulaire ne saurait être envoyé. Cela permet à l’utilisateur de consentir à la récolte et au traitement de ses données. Cette case peut mener à votre politique de confidentialité de sorte à informer l’utilisateur des termes de celle-ci.

La présence d’une politique de confidentialité pour informer les utilisateurs

La dernière obligation légale de votre site internet consiste à mettre à disposition des utilisateurs une politique de confidentialité. Celle-ci aura pour objectif d’informer les utilisateurs des données relevées, et la façon dont celles-ci sont traitées.

Dans cette politique de confidentialité, vous devrez indiquer au moins ces éléments :

L’identité et les coordonnées de l’organisme qui traite ces données (DPO par exemple)
La finalité du traitement de ces données et ce à quoi elles serviront,
La base légale justifiant du traitement de ces données (consentement de l’internaute, contrat à exécuter, etc…)
Le caractère obligatoire ou facultatif de la récupération de ces données,
Les personnes et organismes qui auront accès à ces données et qui les traiteront,
La durée de conservation de ces données,
Les droits de l’internaute sur la modification de ces données, sur leur accès, leur rectification ou leur suppression.
Les droits de l’internaute sur la saisie de la CNIL pour une réclamation

Si ces données sont transférées en dehors de l’UE, vous devrez en informer les utilisateurs. Cette page de politique de confidentialité devra être accessible clairement et facilement depuis l’ensemble de vos pages web. L’éditeur de site s’expose à une amende de 1500 € par élément manquant.

Vous êtes à présent arrivés à la fin de cet article au sujet des pages web obligatoires sur votre site. On espère que celui-ci vous aura renseigné, et qu’il vous permettra de ne pas prendre d’amende ! Rappelez-vous que ces trois obligations ne sont pas les seules lois applicables au net. Soyez donc prudents quant à l’utilisation de votre site et des outils numériques !